Conditions générales de vente
- Objet du présent contrat
- Entrée en vigueur du contrat
- Produits offerts
- Conditions de paiement
- Conditions de livraison
- Réserve de propriété
- Retour d’articles
- Défaut de fonctionnement et limite de responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Protection de la confidentialité
- Tribunal compétent et droit applicable
- Clause d’invalidité
- Clause finale
1. Objet du présent contrat
La société PRT GmbH (ci-après « le revendeur ») vend à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le client ») les articles présentés dans sa boutique en ligne selon les modalités définies dans les conditions générales de vente et de livraison énumérées ci-dessous.
nach oben2. Entrée en vigueur du contrat
Le contrat entre le revendeur et le client prend effet suite à la commande passée par le client et l’acceptation de cette même commande par le revendeur. Le client passe commande via Internet. (a) L’envoi d’une confirmation de commande/facture (par courrier électronique) ou (b) l’envoi de la marchandise commandée accompagnée de la facture correspondante vaut confirmation de l’acceptation de la commande par le revendeur.
nach oben3. Produits offerts
Les données décrivant la marchandise communiquées au client dans le cadre du processus de commande ne sont en aucun cas contractuelles. Celles-ci sont données sous réserve de modifications de la présentation ou de la conception technique des marchandises, ayant pour but d’en améliorer le fonctionnement, ainsi que sous réserve d’erreurs dans la description, l’illustration et les indications tarifaires. L’intégralité des informations techniques sur les marchandises reposent sur les données communiquées par leurs fabricants respectifs et ne sauraient en rien engager la responsabilité du revendeur.
nach oben4. Conditions de paiement
L’intégralité des tarifs présentés dans le catalogue repose sur les prix recommandés par les fabricants, ajustés en fonction de l’évolution du marché. Ils s’entendent en Francs suisses (CHF), TTC, frais d’emballage et de livraison exclus. Les frais de transport et d’emballage sont calculés séparément. En cas de commande supérieure à 150 CHF, le revendeur assure à sa charge les frais de transport et d’emballage. Le règlement doit être effectué contre facture ou par carte de crédit, auquel cas le revendeur se réserve le droit d’exiger dans certains cas le paiement avant la livraison des marchandises.
nach oben5. Conditions de livraison
Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’à l’intérieur du territoire suisse. Les produits en stock sont immédiatement expédiés à l’adresse fournie par le client (dans le cas contraire, une confirmation de commande écrite comportant un délai de livraison prévisionnel est envoyée au client). La livraison des marchandises au-delà de la rampe de chargement de l’entrepôt du revendeur se fait aux risques et périls du client, même dans le cas de livraisons partielles multiples. La prise en charge des dégâts causés pendant le transport n’est assurée qu’en cas d’endommagement visible des marchandises commandées, contre remise d’une attestation du transporteur concerné. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée dans les délais de livraison impartis, le revendeur se réserve expressément le droit de remplacer les produits manquants par des produits équivalents et de même valeur.
nach oben6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du revendeur jusqu’à réception par ce dernier de l’intégralité de la somme due par le client. Le revendeur est ainsi autorisé à saisir le tribunal compétent en cas de défaut de paiement des sommes dues par le client. En cas d’incapacité de paiement du prix d’achat des marchandises de la part du client, le revendeur est autorisé à annuler le contrat de vente (avis de résiliation) et à récupérer les produits qui lui appartiennent.
nach oben7. Retour d’articles
Le client a droit de résilier le contrat de vente et de retourner les marchandises commandées sans justification dans un délai de 14 jours ouvrés. Les marchandises doivent alors être renvoyées dans leur intégralité, intactes, en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine. La période précitée de 14 jours prend effet à réception des marchandises par le client. Celui-ci prend alors à sa charge les frais de réexpédition. Dans le cas des produits consommables et de stockage, seules les marchandises retournées dans l’emballage d’origine encore fermé seront acceptées. Les coûts éventuels de remise en état seront facturés au client. Le papier ainsi que les articles expressément personnalisés pour le client sont exclus et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour par le client. Le revendeur ou un partenaire compétent autorisé remboursera le montant de la commande au client ayant retourné les marchandises dans les délais et selon les modalités énoncés.
nach oben8. Défaut de fonctionnement et limite de responsabilité
L’intégralité des produits achetés sur Internet présente une période de garantie de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire de prolongation de la garantie par le fabricant. Les produits sont remplacés ou réparés gratuitement, à condition que le défaut de fonctionnement soit signalé par écrit dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise par le client. Lorsque le produit ne peut être ni réparé, ni remplacé, le client se voit offrir un produit équivalent et de même valeur ou un bon d’achat. Dans les cas où il est déterminé par le fabricant que des produits ont été échangés sous couvert de la garantie alors que les défauts observés ne donnaient pas lieu à un tel échange, le revendeur se réserve de surcroît le droit de répercuter au client les frais qui en résultent. Le niveau de complexité des réparations prises en charge par le revendeur au cours de la période de garantie étant par ailleurs relativement limité, le client est susceptible d’être redirigé vers le centre de service compétent du fabricant. La validité de la garantie expire dès lors que des réparations ou des modifications ont été apportées aux produits. Le revendeur rejettera également toute demande d’indemnisation au titre de dommages potentiellement encourus, et ce dans les limites prévues par la loi. Il décline notamment toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou de l’usure normale du produit, ainsi que pour tout dommage indirectement lié à l’objet de la commande (dommages consécutifs ou indirects).
nach oben9. Propriété intellectuelle
Le revendeur se réserve tous les droits relatifs au contenu et aux graphismes de son site Web. La copie de tout ou partie de ce site Web, ou toute autre forme de reproduction est uniquement autorisée dans le cadre du processus de commande auprès du revendeur. Tous les noms de marques, de produits ou de sociétés cités, ainsi que l’ensemble des logos présents au sein des pages de ce site Web restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. L’intégralité des images, illustrations, formulaires et supports de commande restent la propriété du revendeur et sont protégés par la loi sur le droit d’auteur. Tout transfert à des tiers requiert l’autorisation préalable écrite du revendeur.
nach oben10. Protection de la confidentialité
Le revendeur s’engage à respecter la loi suisse sur la protection des données personnelles ainsi que les autres réglementations en vigueur lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation des informations confidentielles de ses clients. Les données relatives aux clients, collectées par le biais du processus de commande, sont exclusivement réservées à des fins d’études de marché internes à la société. La communication de ces informations confidentielles à des sociétés tierces nécessite l’approbation expresse du client (lors du processus de commande) conformément à la réglementation en vigueur. En signant cet accord, le client accepte les conditions d’utilisation de ses informations confidentielles. Il conserve également un droit d’accès à ces données sur simple demande et peut s’opposer à leur utilisation dans le cadre des études de marché internes à la société.
nach oben11. Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes conditions générales de même que tous les contrats découlant de leur acceptation sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des clauses régies par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le tribunal de Schindellegi (SZ) est par ailleurs désigné comme tribunal compétent.
nach oben12. Clause d’invalidité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales devait s’avérer caduque, toutes les autres clauses restent valables et applicables. Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses précitées devait (devaient) s’avérer caduque(s), nulle(s) ou non-exécutoire(s), celle(s)-ci doit (doivent) être remplacée(s) par une (des) clause(s) applicable(s) se rapprochant le plus possible du contenu et du sens des clauses originales. De même, toute imprécision constatée dans les présentes conditions générales devra être corrigée.
nach oben13. Clause finale
L’achat de marchandises par le biais de la boutique en ligne est exclusivement régi par les conditions générales de vente applicables à la date d’entrée en vigueur du contrat correspondant. Ces conditions générales de vente restent applicables même dans les cas où elles différeraient de celles du client potentiel. Le revendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis.
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